Modalités (règles) d’utilisation du site Web d’Effectif de la santé Canada

23 novembre 2023

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Dissociabilité des conditions. Si l’une ou l’autre des dispositions des Conditions d’utilisation, en tout ou en partie, est déclarée nulle ou inexécutable par un tribunal compétent, vous et Effectif de la santé Canada convenez que le tribunal devrait s’efforcer de faire respecter les intentions reflétées par la disposition ou la partie applicable de la disposition et que toutes les autres parties de la disposition ou des dispositions des Conditions d’utilisation demeureront pleinement en vigueur.

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